Irrecevabilité d'une exception de nullité de l'assignation présentée pour la première fois en cause d'appel

Il résulte des dispositions, d'ordre public, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. L'exception de nullité présentée pour la première fois en cause d'appel étant irrecevable, c'est à bon droit que l'arrêt d'appel a écarté l'exception.