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Accueil > Irrecevabilité de l'action dès lors que la citation ne contient ni l'adresse ni l'état-civil du destinataire -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2000


Irrecevabilité de l'action dès lors que la citation ne contient ni l'adresse ni l'état-civil du destinataire



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Les dispositions de l'article 550 CPP exigent que l'exploit de citation contienne l'adresse du destinataire. La citation directe du signataire de l'article contesté, délivrée à son lieu de travail, sans fournir au tribunal ni son état civil, ni son adresse personnelle, est irrecevable.La signature constituant, selon le directeur de la publication, un pseudonyme, le prononcé d'une décision à l'égard d'une personne dont le tribunal ignore tous les renseignements d'état civil serait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
175 mots