L'assignation devant le tribunal civil pour diffamation publique envers particulier doit, à peine de nullité, viser l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881

En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande. Doit en conséquence être annulé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'assignation du défaut de visa de l'article 32, retient que lorsque la citation a correctement arbitré et qualifié les propos incriminés, le visa surabondant ou même ...