Licenciement sans cause réelle et sérieuse

La suppression d'un emploi n'est que la conséquence du motif économique du licenciement lequel ne peut être constitué, en application de l'article L 321-1 du code du travail, que par des des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité. La réorganisation des activités d'une société à la suite de leur scission-regroupement avec d'autres activités d'un groupe ne constitue pas en ...