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Accueil > Non-application des prescriptions de l'article 53 de la loi -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2000


Non-application des prescriptions de l'article 53 de la loi



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Une assignation en référé fondée sur la crainte de la diffusion de propos diffamatoires n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 et particulièrement à son article 53.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
34 mots