Utilisation fautive de la dénomination sociale et de la marque d'autrui

L'utilisation de la marque et de la dénomination sociale (notoirement connues) d'une société pour créer des sites internet, dans le but de revendre, par la suite, à ladite société, les sites ainsi exploités entraîne un risque de confusion dans l'esprit du public, et en particulier des utilisateurs du réseau internet, ainsi qu'une atteinte incontestable à la marque protégée. Constatant qu'il y a lieu de mettre fin au trouble manifeste ainsi causé à la société demanderesse, le ...