Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Imputations diffamatoires contre un avocat par ailleurs responsable politique -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2000


Imputations diffamatoires contre un avocat par ailleurs responsable politique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si la seule allégation d'appartenance à la franc-maçonnerie n'est certes pas diffamatoire, imputer, comme en l'espèce, à un responsable d'un parti politique, d'appartenir secrètement à une organisation ennemie de celle-ci, équivaut à l'accuser de trahison à l'égard du parti qui lui a accordé sa confiance et constitue dès lors une atteinte à son honneur et à sa considération.Imputer en outre à un avocat d'avoir davantage cherché à détruire son adversaire qu'à défendre ses ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 avril 2000, De Saint-Just c/ Coston
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
165 mots