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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Interdiction préalable de publication

En vertu des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil, la liberté d'expression trouve sa limite dans la nécessaire protection de la vie privée d'autrui.En l'espèce, la divulgation de faits de vie privée dans une “Série de l'été” éditée sous forme de feuilleton en quatre épisodes, porte une atteinte grave, à l'intimité de la vie privée familiale des intéressés, qui ne répond ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
136 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Imputations inexactes mais non diffamatoires

Dire d'une présidente d'association d'aides aux victimes qu'elle serait favorable à la publication de l'image de ses victimes dans la presse, et plus précisément de la photo de la victime de l'attentat du RER Saint-Michel, ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa considération, et ce, même si l'information est inexacte. En effet, elle pouvait légitimement être favorable à la publication de telles images pour sensibiliser l'opinion publique et la mobiliser face à l'horreur d'actes ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
105 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Bonne foi : devoir de prudence de l'avocat

C'est parce qu'il appartient à l'avocat, dans l'exercice des droits de la défense, de dénoncer publiquement et avec force des faits ou un système contraire aux droits de l'homme, et que sa fonction le rend alors particulièrement crédible aux yeux de ses concitoyens, qu'il ne peut impunément se permettre de porter, sans preuve et sans nuance, des accusations précises et d'une extrême gravité à l'encontre de la Police nationale, administration indispensable au fonctionnement de la ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
179 mots - 1 décision de justice
01/10/2000

Diffamation

Bonne foi de l'éditorialiste

01/10/2000

Diffamation

Responsabilité du directeur de la publication d'une ...

01/10/2000

Artiste-interprète

Réparation due à un musicien du fait de l'exploitation non ...

01/10/2000

Artiste-interprète

Protection de la base de données d'un site internet ...

01/10/2000

Artiste-interprète

Mise à disposition du public