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Accueil > Les limites du “droit à l'humour” -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/09/2000


Les limites du “droit à l'humour”



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La diffusion de saynètes dans l'émission Les Guignols de l'info, présentant un avocat sous un pourtour ridicule, à l'occasion du déroulement d'un procès, consistant non dans la démonstration d'un simple travers de la défense, mais dans celle d'un avocat devenu ridicule par sa méconnaissance du dossier - pour prétendre notamment détenir les preuves de l'innocence de ce client dans une enveloppe qu'il n'a pas encore ouverte, mais qui s'avère en réalité contenir les éléments ...
Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, Collard c/ Canal + et autres
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
126 mots