Mise à disposition du public

L'article L 335-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 5 février 1994, réprime la fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'un phonogramme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Le fait d'offrir à la vente, même sur catalogue, des exemplaires ...