Interdiction préalable de publication

En vertu des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil, la liberté d'expression trouve sa limite dans la nécessaire protection de la vie privée d'autrui.En l'espèce, la divulgation de faits de vie privée dans une “Série de l'été” éditée sous forme de feuilleton en quatre épisodes, porte une atteinte grave, à l'intimité de la vie privée familiale des intéressés, qui ne répond ...