Le droit de réponse prévu à l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être exercé que par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes ont, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

En application de l'article L. 311-4 du code de la consommation, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit le support, porte sur une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 doit préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif globalement mensuel et annuel du crédit et des perceptions forfaitaires.Un site internet est susceptible de constituer un ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le directeur de la publication, poursuivi pour diffamation devant une juridiction civile, qui prétend avoir été privé du délai réservé par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 du fait de l'irrégularité d'une notification de l'acte introductif d'instance faite, en son absence, sur son lieu de travail doit prouver la réalité du grief invoqué. Sa seule absence lors de la remise de l'acte est insuffisante, dès lors que cette remise, faite à une personne habilitée de l'entreprise ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172