La diffusion d'un phonogramme reproduit sur la bande son d'une émission télévisée, exclue du régime de la licence légale, est soumise à l'autorisation du producteur

La reproduction, par une chaîne de télévision, de phonogrammes pour la réalisation de bandes- annonces puis la diffusion répétée des vidéogrammes ainsi réalisés incorporant cette reproduction, ne constitue ni une communication directe dans un lieu public, ni de la radiodiffusion d'un phonogramme du commerce au sens de l'article L. 214-1 du CPI qui, dérogeant au principe de l'autorisation préalable du producteur, est d'interprétation stricte. Les exceptions qui sont prévues ne ...