Un magistrat qui agit en qualité de président de syndicat ne ressort pas de la protection de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle que la propriété incorporelle, qui comporte des attributs d'ordre moral et intellectuel et des attributs d'ordre patrimonial, est indépendante de la propriété de l'objet matériel de l'œuvre. Il s'ensuit que, s'agissant de travaux d'aménagements intérieurs d'un immeuble confiés à un architecte décorateur, le propriétaire des lieux, s'il acquiert la propriété matérielle de ...