La diffusion d'un phonogramme reproduit sur la bande son d'une émission télévisée, exclue du régime de la licence légale, est soumise à l'autorisation du producteur

Saisie par une chaîne de télévision qui s'était vue condamnée pour avoir reproduit, puis diffusé, dans le générique d'une émission des extraits de phonogrammes sans autorisation du producteur, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que les juges du fond, ayant constaté que l'enregistrement litigieux avait été effectué par incorporation, dans le vidéogramme, du phonogramme commercial qui le contenait, ont exactement décidé que cette utilisation ne figurait pas au nombre ...