Nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre d'architecture pour absence de mention relative aux modalités financières de la cession

Il résulte de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle qu'il suffit que les supports d'enregistrements soient utilisables pour la reproduction à usage privé de phonogrammes ou de vidéogrammes pour que soit exigible, lors de leur mise en circulation en France, le paiement de la rémunération due au titre de la copie privée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires. Il appartient, le cas échéant aux entreprises de ...