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Accueil > Imputations visant le fonctionnement d'une entreprise jugées non diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2002


Imputations visant le fonctionnement d'une entreprise jugées non diffamatoires



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La diffamation doit s'apprécier non d'après le mobile qui l'a inspirée ou d'après le but recherché par son auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elle porte. Pour faire application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, il faut que la diffamation contienne la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou que la qualité de la personne visée ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire. L'article selon lequel un magistrat serait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 janvier 2002, Bellay, Basse et Europe 1 Télécompagnie c/ Saccomano
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
181 mots