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Accueil > Portée du consentement donné par les parents de l'enfant photographié -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/2002


Portée du consentement donné par les parents de l'enfant photographié



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En consentant à des prises de vue rémunérées, les parents de l'enfant alors mineur ont accepté l'utilisation ultérieure de l'image de leur enfant, dans le cadre de la campagne de promotion dont ils ont eu connaissance durant huit années pendant lesquelles ils n'ont jamais réagi, ce qui démontre qu'ils acceptaient la diffusion ainsi faite, étant observé que l'exploitation publicitaire de la photographie avait une portée limitée et que le but publicitaire des photographies, auquel ...
Tribunal de grande instance, Nantes, 1re ch., 22 mai 2001, Fera c/ Rautureau, Apple shoes, Studio and Co.
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
93 mots