Le fait imputé doit être un acte de la fonction, un abus de celle-ci ou encore d'actes dont la fonction a été le moyen d'accomplir les faits imputés.

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 constitue le fondement des poursuites de diffamation concernant la critique d'actes de la fonction, d'abus de celle-ci ou encore, d'actes dont la fonction était le moyen d'accomplir le fait impliqué ou son support nécessaire. Souligner en l'espèce que les faits reprochés à la partie civile, ancien patron de la brigade financière, se seraient passés sous sa direction dans son ancien service vient incontestablement accentuer le caractère ...