Le directeur d'un OPAC n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881

Le directeur d'un OPAC (office public d'aménagement et de construction) n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881. Il ne peut donc engager de poursuite pour diffamation que sur le fondement de l'article 32 de cette loi. En effet, un OPAC d'habitation à loyer modéré est un établissement public à caractère industriel et commercial soumis à un régime comptable de droit privé.S'il prépare et exécute les décisions du conseil ...