La justice est rendue publiquement. Sauf exception, les décisions de justice peuvent être diffusées, et chacun a le droit de se faire l'écho d'une décision qui a été prononcée à son égard. Seul un abus de droit est susceptible d'être manifestement illicite, c'est-àdire lorsqu'à dessein de nuire, le titulaire du droit de porter à la connaissance de tous le litige dans lequel il est impliqué, et les péripéties judiciaires de ce litige, en fait un usage préjudiciable à autrui. En ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Dès lors que les écoutes réalisées sous l'égide d'un comité technique radiophonique ont permis de constater le non respect, par la radio associative demanderesse, de ses engagements de diffusion d'un programme d'intérêt local, tels que définis par l'article 4 de la convention passée entre elle et le CSA, et la persistance de cette irrégularité, la décision du CSA attaquée de suspendre l'autorisation d'exploiter le service pour une durée d'un mois, prise en raison de la ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, qui régissent la responsabilité du commettant relative aux actes de son préposé, ne s'appliquent pas en cas de dommage causé par le préposé agissant hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. En l'espèce, l'ouverture d'un site personnel sur le serveur de la société pour laquelle il est employé en tant qu'ingénieur spécialisé dans les systèmes et les ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196