La suspension par le CSA de l'autorisation d'exploiter un service de radio, en raison du non respect de ses engagements conventionnels, n'est pas contraire à l'article 10 de la CEDH

Dès lors que les écoutes réalisées sous l'égide d'un comité technique radiophonique ont permis de constater le non respect, par la radio associative demanderesse, de ses engagements de diffusion d'un programme d'intérêt local, tels que définis par l'article 4 de la convention passée entre elle et le CSA, et la persistance de cette irrégularité, la décision du CSA attaquée de suspendre l'autorisation d'exploiter le service pour une durée d'un mois, prise en raison de la ...