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Accueil > Absence de protection d'un terme descriptif et générique -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/11/2002


Absence de protection d'un terme descriptif et générique



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Les noms de domaine peuvent avoir ou non une fonction distinctive. En l'espèce, le nom de domaine litigieux “bois-tropicaux.com”, déposé en vue de créer un site informatif consacré aux bois tropicaux, par une société d'importation d'oléagineux tropicaux, évoque l'objet même du site. Il est donc directement descriptif et s'apparente à un mot-clé comme ceux utilisés pour effectuer une requête auprès d'un moteur de recherche, pour naviguer sur internet. Aussi, ce nom de domaine ...
Cour d'appel, Douai, 1re ch., 9 septembre 2002, Société Codina c/ Association le commerce du bois
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
243 mots