En vertu des articles L. 335-3 et L. 122-2 du CPI, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par présentation publique. En l'espèce, un sculpteur, auteur de deux sculptures placées à l'entrée ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun dispose sur son image et l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.Cependant, il est fait exception à cette règle dès lors que la liberté de communiquer des informations, principe consacré par l'article 10 de la CEDH, impose la diffusion de l'image d'une personne concernée par un événement d'actualité. Toutefois, cette faculté ne peut être exercée que sous ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Dès lors qu'il résulte clairement du contrat signé entre l'annonceur et l'agence de publicité que cette dernière, professionnelle de la communication, en principe rompue à la réglementation en vigueur en matière de cession de droits des sujets photographiés sur la représentation de leur image, avait l'obligation de fournir à son client annonceur, un cliché propre à l'usage auquel il était destiné et dont elle n'ignorait rien pour avoir ellemême pris en charge la conception de ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197