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Accueil > Appel en garantie contre l'agence de publicité et le photographe -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/12/2002


Appel en garantie contre l'agence de publicité et le photographe



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Dès lors qu'il résulte clairement du contrat signé entre l'annonceur et l'agence de publicité que cette dernière, professionnelle de la communication, en principe rompue à la réglementation en vigueur en matière de cession de droits des sujets photographiés sur la représentation de leur image, avait l'obligation de fournir à son client annonceur, un cliché propre à l'usage auquel il était destiné et dont elle n'ignorait rien pour avoir ellemême pris en charge la conception de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 2002, M. Dodu c/ Y. Arthus Bertrand et autres
 
1er décembre 2002 - Légipresse N°197
227 mots