Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. En l'espèce, la cour d'appel après avoir déclaré le demandeur à la cassation coupable de publicité mensongère et l'avoir condamné de ce chef à deux ans d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve et 30 000 francs d'amende, avait prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de trois ans. La Cour de cassation casse l'arrêt aux motifs que les juges du ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Si le principe à valeur constitutionnel de la liberté d'expression implique qu'il soit exclu de recourir à des qualifications juridiques autres que celles définies par la loi du 29 juillet 1881 pour limiter cette liberté, c'est à la condition que les faits à l'origine du trouble allégué caractérisent l'un des délits de presse qu'elle prévoit. En l'espèce, après la diffusion à la télévision d'une affiche à caractère politique sur laquelle figurait un individu patibulaire tenant ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le fait que des éléments contenus dans un dossier d'instruction et protégés par le secret professionnel aient déjà été évoqués publiquement, notamment dans un ouvrage paru antérieurement à celui incriminé, ou aient pu l'être lors d'un procès public, n'est pas de nature à retirer à ceux-ci – s'agissant des résultats d'une expertise ordonnée par le magistrat instructeur dans une affaire terminée par une décision de non-lieu – leur caractère de document couvert par le ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208