La liberté d'expression ne saurait primer le droit au respect de la vie privée, d'identique valeur normative, alors que la divulgation d'éléments attentatoires à la vie privée ne répond pas un besoin légitime d'information du public mais au seul agrément de lecteurs indiscrets. En l'espèce, la société défenderesse se prévalait de la surmédiatisation d'une célèbre présentatrice de télévision pour justifier la publication d'un article relatif à la vie sentimentale de celle-ci. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'imitation illicite de marque, prévue par l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle suppose l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public. Ce risque doit faire l'objet d'une appréciation globale en fonction de tous les facteurs pertinents, dont le caractère plus ou moins distinctif de la marque antérieure et de sa connaissance sur le marché, aux fins de rechercher si l'impression d'ensemble tant visuelle que phonétique ou intellectuelle est de nature à ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

En matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part comme auteur ou complice aux faits poursuivis et tenus in solidumd'en réparer les conséquences dommageables. En l'espèce, une société s'estimant diffamée par une interview publiée dans un magazine, avait assigné en diffamation la personne interviewée moins de trois mois après la parution de l'article incriminé puis avait ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208