Les éléments contenus dans un dossier d'instruction restent couverts par le secret professionnel malgré l'ancienneté de l'affaire et la clôture judiciaire de celle-ci

Le fait que des éléments contenus dans un dossier d'instruction et protégés par le secret professionnel aient déjà été évoqués publiquement, notamment dans un ouvrage paru antérieurement à celui incriminé, ou aient pu l'être lors d'un procès public, n'est pas de nature à retirer à ceux-ci – s'agissant des résultats d'une expertise ordonnée par le magistrat instructeur dans une affaire terminée par une décision de non-lieu – leur caractère de document couvert par le ...