En l'espèce, le film publicitaire litigieux a pour objet de promouvoir une boisson gazeuse à l'orange et sans sucre. Il met en scène trois types d'ingrédients humanisés, la pulpe, la bulle et le sucre, à l'entrée d'une boite de nuit pour une soirée “light”. Le personnage “morceau de sucre” veut y entrer mais est refoulé par le videur “bulle” tandis que la jeune femme “pulpe” entre sans difficulté. Le message est clair : le sucre n'entre pas dans la composition de la boisson ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

En l'espèce, la cour d'appel qui énonce que toute utilisation publique d'une marque de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac et retient que le directeur de la publication de L'Équipe Magazineet gérant de la société éditrice a engagé sa responsabilité personnelle en laissant diffuser des publicités dont il ne pouvait ignorer le caractère illicite, a caractérisé en tous ses éléments, matériels et moraux, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

L'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, de la directive Télévision sans frontières 89/552 du 3 octobre 1989 prévoit l'obligation pour les États membres d'assurer la liberté de réception et de ne pas entraver la retransmission sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par cette directive. Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, en ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214