OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > L'article 24, al. 6 de la loi de 1881 réprime le délit de provocation à des actes de terrorisme et n'est donc pas applicable aux faits de provocation à la discrimination raciale -
Racisme
/ Jurisprudence
01/09/2004
L'article 24, al. 6 de la loi de 1881 réprime le délit de provocation à des actes de terrorisme et n'est donc pas applicable aux faits de provocation à la discrimination raciale
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article 50 de la loi sur la presse impose, à peine de nullité, que le réquisitoire comporte non seulement l'articulation et la qualification des provocations à raison desquelles la poursuite est intentée, mais aussi l'indication des textes dont l'application est demandée. En visant un texte sanctionnant une autre infraction, le réquisitoire ne satisfait pas aux prescriptions du texte précité.
En l'espèce, le procureur de la République avait requis, au visa de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, l'ouverture d'une information du chef de provocation à la discrimination raciale en raison de la publication dans un journal égyptien diffusé en France, d'un article intitulé « Le jour du Shabbat, la galette des juifs, à savoir le pain azyme, est faite avec le sang des Arabes ». À l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2004, LICRA
Voir la décision181 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro