Publicité en faveur du tabac : appréciation de la différence de traitement entre la presse écrite et la télévision

La différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l'article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui autorise ces dernières à retransmettre les compétitions de sport mécanique se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, procède d'une distinction objective et proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis par la loi. Dès lors, pour écarter les moyens de défense du prévenu pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel, en énonçant que la législation française qui interdit la publicité en faveur du tabac pour préserver la santé publique n'est pas contraire aux dispositions des articles 6, 7, 10 et 14 de ce texte, a justifié sa décision.

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