Compatibilité de l'interdiction de la publicité télévisée indirecte en faveur des boissons alcooliques avec le Traité CE

L'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE), qui exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d'autres États membres.

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