Compatibilité de l'interdiction de la publicité télévisée indirecte en faveur des boissons alcooliques avec la directive TSF du 3 octobre 1989

L'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, de la directive Télévision sans frontières 89/552 du 3 octobre 1989 prévoit l'obligation pour les États membres d'assurer la liberté de réception et de ne pas entraver la retransmission sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par cette directive. Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, en ...