Viole l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société de radiodiffusion en réparation de son préjudice résultant d'une pratique de publicité comparative illicite, retient qu'en l'absence de toute volonté de dévalorisation d'un service concurrent, les conditions d'application de l'article L. 121-8 du code de la consommation ne sont pas réunies, alors que le caractère illicite ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, l'auteur d'un livre reprochait à un animateur de donner de lui même une image « satinée et policée» sur une chaîne de télévision et une autre image qui était la sienne sur une émission de radio. Les juges retiennent que dès lors que n'y était attachée aucune notion de dissimulation ou de tromperies fautives, nul ne pouvant contester qu'un animateur soit libre de s'adapter à son public, les propos tenus par le défendeur n'étaient que l'expression de sa libre ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, l'article indiquait que le demandeur à l'action fréquentait la mosquée d'Argenteuil où, d'après les Renseignements généraux, se retrouvent les gens impliqués dans les réseaux structurés proches de ceux d'Oussama Ben Laden. Le demandeur se plaignait de ce que la révélation de ses croyances religieuses constituait une attente à sa vie privée. Le tribunal a considéré que le préjudice du demandeur résultait non pas de la violation de l'article 9 du code civil, mais de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216