En l'espèce, le premier acte de poursuite interruptif de cette prescription était constitué par les réquisitions aux fins d'enquête du Ministère public, datées du 25 mars 2001. Cet acte était constitué en l'espèce par la vente de l'ouvrage dont la partie civile estimait certains passages diffamatoires. En effet, il résulte de l'article 23 de la loi sur la presse que, s'agissant d'écrits, la vente peut constituer à elle seule l'acte de publication, sans que la circonstance de la ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, un quotidien avait diffusé, le 14 janvier 2003, sur son site internet un article relatant la situation d'un employé de la tour de contrôle de Roissy soupçonné par les renseignements généraux d'être proche d'une mouvance islamiste et privé de son badge d'accès à son poste de travail pour cause de menace à la sûreté du territoire nationale. Estimant les propos diffamatoires et attentatoires à sa vie privée, l'employé assignait le directeur de publication, ladite ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, le demandeur sollicitait le tribunal de constater qu'un quotidien régional avait porté atteinte à son droit au respect de la présomption d'innocence en publiant un article paru sous le titre « Le braqueur soutenu par un ex-policier de la DST ». L'article litigieux étant paru alors que le demandeur comparaissait devant la cour d'assises de Paris et avant même que celle-ci ne rende son verdict, il était donc fondé à revendiquer le bénéfice de l'article 9-1 du code civil. 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216