Une revue mensuelle avait publié un article rendant compte d'une vente aux enchères de flacons de parfum. Dans le numéro suivant, avait été publié dans la rubrique du courrier des lecteurs, le texte d'un courriel, adressé expressément au rédacteur en chef de la revue et à l'auteur de l'article en cause, qui présentait l'organisatrice de la vente aux enchères de parfum comme une marchande malhonnête, dépourvue de toute rigueur morale, seulement préoccupée de tromper ses acheteurs ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, la publication soumise à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) comporte un article présentant des informations et des conseils incitant à la consommation du cannabis et à sa culture qui sont des actes réprimés par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique et 222-34 et suivants du code pénal. Dès lors, la CPPAP n'a pas fait une fausse application des dispositions précitées de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, le demandeur, figure centrale d'un film documentaire à succès, n'a été filmé que dans l'exercice de son activité professionnelle d'instituteur et dans le cadre d'une interview, où il évoquait ses origines familiales et les bases de sa vocation d'enseignant. Ces données, qui reflètent un exercice professionnel et un statut social, relèvent du fait documentaire qui, de par son rapport au réel, tel qu'il est conçu dans les arts cinématographiques, exclut la notion ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217