En l'espèce, un article de presse prenant prétexte qu'un homme politique était mis en cause dans une affaire criminelle, révélait que celui-ci aurait entretenu des années auparavant des relations avec une prostituée. Il est constant que la relation réelle ou supposée ayant existé entre le demandeur et la prostituée entre dans la sphère étroitement protégée de la vie privée. Cette information ne s'inscrit donc pas dans l'actualité judiciaire dont fait état l'organe de presse et ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF avait notifié à une entreprise de presse divers chefs de redressements et lui a délivré une contrainte. La société a contesté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de plusieurs pigistes. Pour confirmer l'assujettissement des pigistes au régime général, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il n'est pas contesté que ceux-ci aient assuré la rédaction régulière d'articles spécialisés en ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Un maire avait, lors d'une réunion du conseil municipal, indiqué qu'il avait demandé aux services de restauration de la commune de boycotter les produits en provenance d'Israël pour protester contre la politique du gouvernement Sharon à l'encontre du peuple palestinien ; ces propos ont été reproduits sur le site internet de la commune. Le procureur de la République a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle l'auteur des propos, pour provocation à la discrimination ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219