En l'espèce, il incombe, d'une part, à tout opérateur de réseaux satellitaires relevant de la France de veiller à ce que les contrats qu'il conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect par les services de télévision transportés des règles et principes énoncés par ces dispositions législatives, en particulier l'obligation de conventionnement avec le CSA et l'interdiction dans les programmes de toute incitation à la haine ou à la violence pour des ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

L'appelant, un ancien stagiaire de l'agence de publicité intimée, expose être l'auteur d'un scénario de spot publicitaire fondé sur l'idée du trio réunissant femme, mari et amant, et recherche la responsabilité de l'agence sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme. L'idée du trio (femme, mari, amant) mis en scène dans les deux cas est banale, largement exploitée dans le domaine théâtral, littéraire et même publicitaire ainsi que l'intimée le prouve en ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

En l'espèce, l'adjoint au maire d'une commune avait été mis en cause dans une lettre ouverte distribuée aux habitants de la commune pendant la campagne électorale précédant l'élection du maire et dont le contenu insinuait que l'adjoint au maire et son épouse bénéficiaient de revenus occultes. La décision de la cour d'appel, rejetant l'action en diffamation de l'adjoint au maire au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve de son préjudice allégué, est censurée par la Cour de ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220