Diffusion à la veille d'une reconstitution d'une affaire judiciaire, d'un reportage constitutif d'une illustration pertinente d'un sujet relevant d'une information légitime du public
En vertu de l'article 9 du Code civil et par principe, toute personne a droit au respect de sa vie privée, quelle que soit sa notoriété ; elle est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué ...
En l'espèce, le demandeur se plaint de la diffusion sans son autorisation préalable lors d'un magazine télévisé, de deux clichés relevant de sa vie privée le représentant, l'un en train de poser avec une prise de pêche et l'autre participant à une manifestation sportive. Même s'il bénéficie de la présomption d'innocence, le demandeur est impliqué, en sa qualité non contestée de mis en examen dans une affaire criminelle particulièrement grave dont la presse s'est fait largement ... 1er avril 2005 - Légipresse N°220
254 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Le mariage religieux constitue une cérémonie à caractère essentiellement privé et qui, à ce titre, n'a pas à être portée à la connaissance du public, même si elle concerne des personnalités célèbres
Le mariage religieux constitue une cérémonie à caractère essentiellement privé et qui, à ce titre, n'a pas à être portée à la connaissance du public, même si elle concerne des personnalités célèbres, à moins que celles-ci ne le ...
En l'espèce, un magazine de presse à scandale à révélé dans un article illustré de photographies le mariage d'une célèbre chanteuse. Cette dernière entame une action contre l'entreprise de presse pour atteinte à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image. Dans cet article, le magazine ne s'est pas contenté d'annoncer le mariage civil et religieux de la demanderesse, mais concernant ce dernier, il a également révélé le nom des proches présents à l'église, ... 1er avril 2005 - Légipresse N°220
359 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 est applicable, que l'objet lui-même que constituent les menottes soit ou non visible sur l'image, dès lors que celle-ci fait clairement apparaître que la personne est menottée
L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 punit « lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise ...
En l'espèce, lors de deux des quatre passages poursuivis, le demandeur est montré accompagné de près par des gendarmes, mais le cadrage des images ne permet pas du tout de voir ses mains ; la position générale de l'intéressé ne suffit pas à établir qu'il porte des menottes, en tout cas avec l'évidence requise en référé. En revanche, deux autres séquences le présentent à côté d'un gendarme ou descendant d'un fourgon de la gendarmerie ; la zone immédiate entourant ses mains a ... 1er avril 2005 - Légipresse N°220
151 mots - 1 décision de justice
01/04/2005
Présomption d'innocence
L'emploi des termes « assassin présumé» et « ...
01/04/2005
Marques
Territorialité de la marque et protection contre un signe ...
01/04/2005
Droit d'auteur
La retransmission de chaînes de télévision au moyen d'un ...
01/04/2005
Droit d'auteur
L'installation d'une antenne collective réceptrice dans un ...
01/04/2005
Droit d'auteur
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un ...