Diffusion à la veille d'une reconstitution d'une affaire judiciaire, d'un reportage constitutif d'une illustration pertinente d'un sujet relevant d'une information légitime du public

En vertu de l'article 9 du Code civil et par principe, toute personne a droit au respect de sa vie privée, quelle que soit sa notoriété ; elle est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué et publié à ce sujet. De même, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. Cependant ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d'expression, affirmé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ils peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champs de l'intérêt légitime du public ; ainsi la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement public, sous réserve du respect de la dignité humaine, dès lors que cette diffusion est en relation directe avec l'événement et qu'elle ne constitue pas une dénaturation de l'image de ceux qui y sont représentés.

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