La retransmission de chaînes de télévision au moyen d'un réseau câblé interne à chaque immeuble d'une résidence est soumise à l'article L. 132-20du CPI

Après avoir justement fait ressortir que le “droit câble“ devait s'entendre de la contrepartie du droit pour les producteurs d'œuvres audiovisuelles, d'autoriser la retransmission par câble des œuvres contenues dans les programmes des chaînes de télévision, qu'elles soient diffusées par voie hertzienne et/ou par satellite, et après avoir rappelé que l'autorisation de diffuser une œuvre par voie hertzienne ne comprenait pas la distribution par câble de cette télédiffusion sauf le ...