Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger

Une société titulaire de marques agissait contre une société allemande exploitant un site comportant diverses reproductions non autorisées des marques, utilisées par hypothèse dans la spécialité. Ayant relevé qu'il se déduit des précisions apportées sur le site luimême que les produits en cause ne sont pas disponibles en France, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui en a exactement conclu que ce site ne saurait être considéré comme visant le public en France, ...