L'emploi des termes « assassin présumé» et « investigateur et auteur présumé de ces assassinats» ne caractérise pas pour autant l'atteinte à la présomption d'innocence

L'article 9-1 du Code civil dispose, en son premier aliéna, que « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence» et précise à l'alinéa 2, que le juge peut prescrire toute mesure aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire». Ce texte n'interdit pas de rendre compte d'affaires judiciaires en cours d'instruction, pourvu que le commentaire ne contienne pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité d'une personne poursuivie pénalement.

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