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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/05/2005
Téléchargement, reproductions de films et copie privée
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L'article L. 122-5 du CPI, application de l'article 9 de la convention de Berne, stipule que l'auteur ne peut interdire « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste». Par ailleurs, la loi du 3 juillet 1985 (article L. 311-1 et suivants du CPI) prévoit une compensation pour les détenteurs de droits sur les uvres en établissant une redevance sur les supports vierges ou les appareils de reproduction.
En l'espèce, un particulier était prévenu d'avoir « édité une production, en l'espèce en reproduisant 488 CD Rom, imprimé ou gravé en entier ou partie sans respecter les droits des auteurs». Il s'agissait de films et de dessins animés que le prévenu avait en partie téléchargés sur internet via son ordinateur, ou copié sur des CD Rom destinés à un usage personnel, parfois prêtés mais jamais vendus ni échangés. Pour le tribunal, le fait que les films recensés soient tous en ...
Tribunal de grande instance, Rodez, Ch. correct., 13 octobre 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ A. Delicourt
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