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Accueil > Le propriétaire d'une chose ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celle-ci par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/05/2005


Le propriétaire d'une chose ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celle-ci par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal



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Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

En l'espèce, une photographie du château des demandeurs a été publiée en page intérieure et en petit format dans un ouvrage à caractère informatif, aux fins d'illustrer le terroir du vin présenté. Les demandeurs soutiennent que la maison d'habitation du château n'est plus attachée au vignoble du même nom et n'est pas ouverte au public, mais que la publication litigieuse laisse au contraire penser qu'on peut y acheter du vin et visiter le château. Ils affirment également recevoir ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 janvier 2005, J. Vinot Prefontaine et autres c/ Sté Éditions Flammarion
 
1er mai 2005 - Légipresse N°221
238 mots