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CONTREFAÇON DE MARQUE ET RESPONSABILITÉ D'UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR INTERNET DÉVELOPPANT DES SERVICES PUBLICITAIRES PAYANTS

1/05/2005

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Accueil > Condamnation pour contrefaçon de marques d'un moteur de recherche sur internet ayant développé une activité de prestataires de positionnement payant -

Marque

/ Jurisprudence

01/05/2005

Condamnation pour contrefaçon de marques d'un moteur de recherche sur internet ayant développé une activité de prestataires de positionnement payant

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Il y a reproduction de la marque, au sens de l'article L. 713-2 du CPI, non seulement lorsque le signe reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituants ladite marque, mais encore lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.
Il y a en revanche imitation de la marque lorsque sa reproduction est simplement partielle, et sa sanction suppose, conformément à l'article L. 713-3, qu'il puisse en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public.

En l'espèce, une société exploitante d'un moteur de recherche sur internet a développé sur ses sites une activité de prestataire de positionnement payant.Ce programme permet à des annonceurs, moyennant la réservation de motsclés, d'apparaître sous forme de courte annonce comportant l'adresse de leur site internet sur la page de résultats de la recherche, dès qu'il existe une certaine concordance entre les mots-clés réservés par l'annonceur et ceux contenus dans la recherche ...

Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Sté Google France c/ Sté Viaticum, Sté Luteciel

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