L'exploitation de l'œuvre fait présumer, à l'égard des tiers que cette personne est titulaire sur l'œuvre du droit de propriété intellectuelle de l'auteur

Il résulte de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre par une personne physique ou morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'œuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur.

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