Est licite la parution d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article d'actualité sur une reconstitution d'un braquage faisant apparaître des policiers impliqués dans l'événement

Méconnaît l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société de presse pour atteinte au droit à l'image, à l'occasion d'un article paru sur la reconstitution d'un braquage illustré d'une photographie faisant apparaître distinctement les trois policiers défendeurs au pourvoi, a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils participaient à une reconstitution de faits criminels remontant à plus d'un an alors que toutes dispositions avaient été prises pour éliminer les importuns, que lesdits fonctionnaires étaient aisément reconnaissables et que la photographie avait été prise sans leur autorisation.

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