Mise en cause d'une mesure technique de protection contre la copie sur un disque, responsable de difficultés d'écoute sur certains lecteurs

En l'espèce, une consommatrice se plaignait de ne pouvoir utiliser un disque sur l'autoradio de son véhicule. Confirmant la recevabilité de l'action rédhibitoire de l'acheteuse à l'encontre de la société éditrice, la cour d'appel relève qu'en apportant la preuve que le disque ne fonctionne pas dans un lecteur adapté, l'appelante établit que le disque est atteint d'un vice, sachant qu'aucune réserve d'usage des lecteurs n'est mentionnée sur le disque. En tant que vendeur ...