Absence de trouble anormal caractérisé causé par la reproduction de l'image d'une maison

En l'espèce, dans le cadre d'une collection intitulée “Le patrimoine des communes de France”, une société d'édition a publié la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales.La cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant que les deux soeurs copropriétaires de l'immeuble, dont le consentement préalable à l'utilisation du cliché n'avait pas été sollicité, n'avaient pas versé aux débats le ...